01 L’ONDAM doit être indexé sur l’inflation et l’augmentation naturelle des coûts du soin (vieillissement de la population, molécules onéreuses et progrès de la médecine, maladies chroniques, retards de soin…)
< 1 € POUR 1 € >
Au regard de sa place dans le système de soin (plus de 80 % des patients sont pris en charge par le soin libéral), ‘ONDAM de ville doit être au niveau de l’ONDAM hospitalier. Les soins de ville ne doivent plus être < sous traités ».
L’ONDAM de ville doit permettre une progression régulière tarifaire, la réévaluation des actes bloqués parfois depuis plus de 20 ans, la révision de la CCAM et le développement des soins de ville.
02 L’article 24: Doit être supprimé
Il instaure un mécanisme annuel permettant à l’État de réviser à la baisse les tarifs opposables sous le concept de < rentabilité manifestement excessive ». L’article 24 détruit le système conventionnel.
Aucune modification tarifaire ne doit être décidée unilatéralement.
Les soignants libéraux ne sont pas des agents de l’État.
Les baisses tarifaires unilatérales annoncées le 5 Novembre par la CNAM doivent être annulées.
L’État n’a pas à décider de la hauteur des bénéfices des entreprises médicales.
Les modifications tarifaires doivent dépendre d’accords conventionnels et uniquement d’accords conventionnels.
03 L’article 26 (surtaxation des honoraires complémentaires) doit être supprimé.
Les médecins qui exercent en secteur 2 n’ont pas à subir une double taxation de leurs revenus.
04 L’OPTAM (Option pratique tarifaire maitrisée) doit être librement consentie et les allers-retours entre secteur 2 et OPTAM doivent être rendus possibles par la convention.
L’OPTAM doit être paramétrée uniquement en négociations conventionnelles, son développement doit reposer sur son attractivité pour l’exercice médical.
05 L’article 22 doit être supprimé :
Aucun établissement sanitaire ne doit voir ses GHS (Groupe Homogène de Séjour) diminués du fait de l’existence d’une activité médicale libérale en son sein.
L’activité médicale libérale quel que soit le secteur d’activité est un plus pour les patients et ne doit pas être source de pénalisations.
06 Les amendements qui restreignent la perception des abattement fiscaux liés au conventionnement en secteur 1, doivent être retirés.
Les abattements fiscaux contre modération tarifaire sont à la base du contrat conventionnel.
Les supprimer, c’est remettre en cause l’existence du contrat conventionnel.
07 Les prescriptions des médecins qui exercent hors convention doivent être remboursées.
La cotisation obligatoire des patients à l’assurance maladie doit ouvrir à leur remboursement lorsqu’ils consultent un médecin diplômé et inscrit à l’Ordre des médecins. L’exercice conventionné doit être un choix favorisé par l’attractivité de la convention et non par des obligations ou la destruction des autres modes d’exercices.
08 L’article 28 (limitation de la durée des arrêts de travail) doit être supprimé.
La liberté de prescription et l’indépendance professionnelle des médecins garanties par la loi et le code de déontologie doivent être respectées.
Les parlementaires ne peuvent empiéter sur le champ conventionnel.
09 L’article 31 ( pénalité pour non renseignement du Dossier Médical Partagé) doit être supprimé.
L’exercice médical ne se fait pas sous la contrainte et le médecin a la responsabilité de la protection des informations médicales des patients dont il a la charge. Son exercice doit être protégé au travers de son indépendance professionnelle dans le respect du colloque singulier avec le patient.
Le renseignement du DMP par le médecin doit être demandé par le patient et rémunéré.
10 L’article 17 ( oblige les médecins ciblés pour sur-prescription d’arrêts maladie à la mise sous objectif (MSO)) du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales doit être retiré.
«La MSO contrevient à l’obligation du médecin de délivrer des soins qu’il juge adaptés et de qualité en lien avec les besoins réels et l’état de santé du patient, ainsi qu’à son indépendance professionnelle et à sa liberté de prescription, principes consacrés par la loi.» (CNOM) Les patients ne doivent pas être privés de soin du fait d’une décision administrative.
Le contrôle médical doit être possible mais celui-ci ne doit pas impacter la relation de soin entre le médecin et le patient.